Conditions de livraison

CONDITIONS DE LIVRAISON Mackenners

Définitions

  1. Mackenners : Mackenners, établie à Werkendam sous le numéro de la Chambre de Commerce 71794336.
  2. Client : la personne avec laquelle Mackenners a conclu un accord.
  3. Parties : Mackenners et le client ensemble.
  4. Consommateur : un client qui est également un individu et qui agit à titre privé.

Applicabilité des conditions de livraison

  1. Les présentes conditions de livraison s'appliquent à tous les travaux, commandes, accords et livraisons de services ou de produits par ou au nom de Mackenners.
  2. Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions de livraison que si elles en ont expressément convenu par écrit.
  3. Les parties excluent expressément l'applicabilité des conditions générales et/ou de livraison supplémentaires et/ou dérogatoires du client ou de tiers.

Conséquences du non-paiement à temps

  1. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, Mackenners est en droit de facturer un intérêt légal de 2 % par mois pour les transactions non commerciales et de 8 % par mois pour les transactions commerciales à partir du jour où le client est en défaut, une partie de mois étant comptée comme un mois entier.
  2. Lorsque le client est en défaut, il est également redevable à Mackenners de frais de recouvrement extrajudiciaires et de tout dommage-intérêt.
  3. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
  4. Si le client ne paie pas à temps, Mackenners peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli son obligation de paiement.
  5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement de la part du client, les créances de Mackenners sur le client sont immédiatement exigibles.
  6. Si le client refuse de coopérer à l'exécution du contrat par Mackenners, il est toujours tenu de payer à Mackenners l'intégralité du prix convenu.

Droit de réclamation

  1. Dès que le client est en défaut, Mackenners est en droit d'invoquer son droit de réclamation concernant les produits impayés livrés au client.
  2. Mackenners invoque son droit de réclamation par une notification écrite ou électronique.
  3. Dès que le client a été informé du droit de réclamation invoqué, le client doit immédiatement retourner à Mackenners les produits concernés par ce droit, sauf si les parties en conviennent autrement.
  4. Les frais de retour ou de reprise des produits sont à la charge du client.

Droit de rétractation

  1. Un consommateur peut résilier un achat en ligne pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motif, à condition que :
  • le produit n'a pas été utilisé
  • il ne s'agit pas d'un produit périssable, tel que de la nourriture ou des fleurs
  • il ne s'agit pas d'un produit fabriqué sur mesure ou adapté spécifiquement pour le consommateur
  • il ne s'agit pas d'un produit qui ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.)
  • le sceau de l'article livré est toujours intact, s'il s'agit de supports de données avec du contenu numérique (DVD, CD, etc.)
  • le produit n'est pas un voyage, un titre de transport, un service de restauration ou une forme de loisir
  • le produit n'est pas un magazine ou un journal individuel
  • il ne s'agit pas d'une réparation urgente (ou d'une commande de réparation)
  • le consommateur n'a pas renoncé à son droit de rétractation
  1. Le délai de réflexion de 14 jours mentionné au paragraphe 1 commence à courir :
    • le jour suivant la réception du dernier produit ou article d'une commande
    • dès que le consommateur a reçu le premier produit d'un abonnement
    • dès que le consommateur a utilisé un service pour la première fois
    • dès que le consommateur a confirmé qu'il allait acquérir du contenu numérique via Internet
  2. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation via klantenservice@mackenners.nl, si désiré, à l'aide du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site web de Mackenners, www.mackenners.nl.
  3. Le consommateur est tenu de retourner le produit à Mackenners dans les 14 jours suivant l'exercice de son droit de rétractation, faute de quoi son droit de rétractation sera caduc.

Remboursement des frais de retour

Si le consommateur exerce son droit de rétractation et retourne la commande complète dans les délais, les frais de retour de la commande complète sont à la charge du consommateur.

Droit de suspension

À moins que le client ne soit un consommateur, le client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du présent accord.

Droit de rétention

  1. Mackenners peut invoquer son droit de rétention et, dans ce cas, retenir les produits du client jusqu'à ce que le client ait réglé toutes les factures impayées envers Mackenners, à moins que le client n'ait fourni des garanties suffisantes pour ces coûts.
  2. Le droit de rétention s'applique également en vertu d'accords antérieurs pour lesquels le client doit encore des paiements à Mackenners.
  3. Mackenners n'est jamais responsable des dommages éventuels que le client pourrait subir en raison de l'exercice de son droit de rétention.

Compensation

À moins que le client ne soit un consommateur, le client renonce à son droit de compenser une dette envers Mackenners avec une créance envers Mackenners.

Réserve de propriété

  1. Mackenners reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le client ait entièrement satisfait à toutes ses obligations de paiement envers Mackenners, y compris les créances découlant d'un manquement à l'exécution du contrat.
  2. Jusqu'à ce moment, Mackenners peut à tout moment invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.
  3. Avant que la propriété ne soit transférée au client, le client ne peut pas gager, vendre, aliéner ou grever les produits de toute autre manière.
  4. Si Mackenners invoque sa réserve de propriété, le contrat est réputé résilié et Mackenners a le droit de réclamer des dommages-intérêts, le manque à gagner et les intérêts.

Livraison

  1. La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
  2. La livraison a lieu chez Mackenners, sauf si les parties en ont convenu autrement.
  3. La livraison des produits commandés en ligne a lieu à l'adresse indiquée par le client.
  4. Si les montants convenus ne sont pas payés ou pas à temps, Mackenners a le droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que la partie convenue soit payée.
  5. En cas de retard de paiement, il y a manquement du créancier, ce qui signifie que le client ne peut pas opposer un retard de livraison à Mackenners.

Délai de livraison

  1. Les délais de livraison indiqués par Mackenners sont indicatifs et ne donnent pas au client le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts en cas de dépassement, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
  2. Le délai de livraison commence au moment où le client a entièrement terminé le processus de commande (électronique) et en a reçu une confirmation (électronique) de Mackenners.
  3. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne pas au client le droit à des dommages-intérêts, ni le droit de résilier le contrat, sauf si Mackenners ne peut pas livrer dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite à cet effet, ou si les parties en ont convenu autrement.

Livraison effective

Le client doit s'assurer que la livraison effective des produits qu'il a commandés peut avoir lieu en temps voulu.

Livraison sur appel

Si le client a convenu avec Mackenners d'une livraison sur appel, et que le client, sans y être autorisé, n'a pas enlevé les articles dans le délai convenu, ou, en l'absence de délai convenu, pas dans les 3 (trois) mois suivant la notification de disponibilité, Mackenners peut procéder à l'annulation ou à la résiliation du contrat conclu avec le client, sans que Mackenners ne soit tenu ou ne puisse être tenu à aucun dommage-intérêt, et sans préjudice du droit de Mackenners de récupérer auprès du client tous les dommages subis ou à subir en conséquence, le client étant tenu de réparer ces dommages à Mackenners.

Livraison et transfert de risque

Le risque de perte, d'endommagement ou de dépréciation d'une chose achetée est transféré au client au moment où la chose est mise en sa possession.

Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Emballage et expédition

  1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit, avant de réceptionner le produit, le faire consigner par le transporteur ou le livreur, faute de quoi Mackenners ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages.
  2. Si le client assure lui-même le transport d'un produit, il doit signaler à Mackenners tout dommage visible aux produits ou à l'emballage avant le transport, faute de quoi Mackenners ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages.

Conservation

  1. Si le client ne prend possession des produits commandés que plus tard que la date de livraison convenue, le risque d'une éventuelle perte de qualité est entièrement à la charge du client.
  2. Tous frais supplémentaires résultant d'une prise en charge anticipée ou tardive des produits sont entièrement à la charge du client.

Montage et installation

Bien que Mackenners s'efforce d'exécuter tous les travaux de montage et/ou d'installation le mieux possible, il n'en assume aucune responsabilité, sauf en cas d'intention ou de faute grave.

Garantie

  1. La garantie concernant les produits ne s'applique qu'aux défauts causés par une fabrication, une construction ou un matériau défectueux.
  2. La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et de dommages résultant d'accidents, de modifications apportées au produit, de négligence ou d'utilisation inappropriée par le client, ainsi que lorsque la cause du défaut ne peut être clairement établie.
  3. Le risque de perte, d'endommagement ou de vol des produits faisant l'objet d'un accord entre les parties est transféré au client au moment où ils sont livrés juridiquement et/ou effectivement, ou du moins entrent en possession du client ou d'un tiers qui réceptionne le produit au nom du client.

Échange

  1. L'échange d'articles achetés n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
  • l'échange a lieu dans les 7 jours suivant l'achat, sur présentation de la facture originale
  • le produit est retourné dans son emballage d'origine ou avec les étiquettes (de prix) originales toujours attachées
  • le produit n'a pas encore été utilisé
  1. Les articles soldés, les articles non durables tels que les denrées alimentaires, les articles faits sur mesure ou les articles spécialement adaptés pour le client ne peuvent être échangés.

Indemnisation

Le client indemnise Mackenners contre toutes les réclamations de tiers liées aux produits et/ou services fournis par Mackenners.

Plaintes

  1. Le client doit examiner le plus rapidement possible un produit livré ou un service fourni par Mackenners pour détecter d'éventuels défauts.
  2. Si un produit livré ou un service fourni ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le client doit en informer Mackenners le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans un délai de 1 mois après la constatation des défauts.
  3. Les consommateurs doivent informer Mackenners des défauts dans les 2 mois au plus tard après leur constatation.
  4. Le client doit fournir une description des défauts aussi détaillée que possible, afin que Mackenners puisse y réagir de manière adéquate.
  5. Le client doit prouver que la réclamation concerne un accord entre les parties.
  6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, cela ne peut en aucun cas conduire à ce que Mackenners soit tenu d'effectuer des travaux autres que ceux convenus.

Mise en demeure

  1. Le client doit adresser les mises en demeure à Mackenners par écrit.
  2. Il est de la responsabilité du client de s'assurer qu'une mise en demeure parvienne effectivement (en temps voulu) à Mackenners.

Responsabilité solidaire du client

Si Mackenners conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d'eux est solidairement responsable de l'intégralité des montants qu'ils doivent à Mackenners en vertu de cet accord.

Responsabilité Mackenners

  1. Mackenners n'est responsable des dommages subis par le client que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une intention ou une imprudence délibérée.
  2. Si Mackenners est responsable de dommages, il n'est responsable que des dommages directs résultant de ou liés à l'exécution d'un accord.
  3. Mackenners n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers.
  4. Si Mackenners est responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé par une assurance (professionnelle) conclue et, en l'absence de paiement (intégral) par une compagnie d'assurance du montant des dommages, la responsabilité est limitée à la (partie de la) facture à laquelle la responsabilité se rapporte.
  5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site web ou dans un catalogue ne sont qu'indicatifs et ne sont donnés qu'à titre approximatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts et/ou à une résiliation (partielle) du contrat et/ou à une suspension d'une quelconque obligation.

Délai de prescription

Tout droit du client à des dommages-intérêts de Mackenners expire en tout état de cause 12 mois après l'événement d'où découle directement ou indirectement la responsabilité. Cela n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.

Droit de résiliation

  1. Le client a le droit de résilier le contrat lorsque Mackenners manque de manière imputable à ses obligations, à moins que ce manquement, compte tenu de sa nature particulière ou de son importance mineure, ne justifie pas la résiliation.
  2. Si l'exécution des obligations par Mackenners n'est pas durablement ou temporairement impossible, la résiliation ne peut avoir lieu qu'après que Mackenners soit en défaut.
  3. Mackenners a le droit de résilier le contrat avec le client, si le client ne remplit pas ses obligations découlant du contrat entièrement ou à temps, ou si Mackenners a pris connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne puisse pas remplir ses obligations correctement.

Force majeure

  1. En complément des dispositions de l'article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de Mackenners à l'exécution d'une obligation quelconque envers le client ne peut être imputé à Mackenners dans une situation indépendante de la volonté de Mackenners, si l'exécution de ses obligations envers le client est entièrement ou partiellement empêchée, ou si l'exécution de ses obligations ne peut raisonnablement pas être exigée de Mackenners.
  2. Les situations de force majeure visées au paragraphe 1 comprennent également - mais sans s'y limiter - : les états d'urgence (tels que guerre civile, insurrection, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ; les défaillances et cas de force majeure des fournisseurs, livreurs ou autres tiers ; les pannes inattendues d'électricité, d'internet, d'ordinateurs et de télécommunications ; les virus informatiques, les grèves, les mesures gouvernementales, les problèmes de transport imprévus, les intempéries et les interruptions de travail.
  3. Si une situation de force majeure survient et empêche Mackenners de remplir une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations seront suspendues jusqu'à ce que Mackenners puisse à nouveau les remplir.
  4. À partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent résilier l'accord, entièrement ou partiellement, par écrit.
  5. Mackenners n'est redevable d'aucune compensation (dommages-intérêts) en cas de force majeure, même si elle tire un avantage de cette situation de force majeure.

Modification de l'accord

Si, après la conclusion de l'accord, il s'avère nécessaire de modifier ou de compléter son contenu pour son exécution, les parties ajusteront l'accord en conséquence, en temps utile et en concertation mutuelle.

Modification des conditions de livraison

  1. Mackenners est habilité à modifier ou compléter ces conditions de livraison.
  2. Les modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
  3. Mackenners discutera autant que possible des modifications substantielles majeures avec le client à l'avance.
  4. Un consommateur a le droit de résilier l'accord en cas de modification substantielle des conditions de livraison.

Transfert de droits

  1. Les droits du client découlant d'un accord entre les parties ne peuvent être transférés à des tiers sans l'accord écrit préalable de Mackenners.
  2. Cette disposition constitue une clause ayant un effet de droit de propriété tel que visé à l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

Conséquences de la nullité ou de l'annulabilité

  1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions de livraison s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes conditions.
  2. Une disposition nulle ou annulable sera alors remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de ce que Mackenners avait à l'esprit lors de l'établissement des conditions à cet égard.

Droit applicable et tribunal compétent

  1. Ces conditions de livraison et tout accord entre les parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Le tribunal néerlandais de l'arrondissement où Mackenners est établie est exclusivement compétent pour connaître de tout litige éventuel entre les parties, à moins que la loi n'en dispose impérativement autrement.

Applicabilité des conditions de livraison

  1. Ces conditions de livraison sont applicables depuis le 26 mai 2022.